Annexe 5 – Texte relatif aux droits et obligations du travailleur et de l’agence, tel que mentionné à l’article 3
L’agence ne peut en aucun cas demander ni percevoir une quelconque rémunération du travailleur.
L’agence doit traiter toutes les personnes concernées de manière objective, respectueuse et non discriminatoire, et ne peut rédiger ni publier d’annonces d’emploi susceptibles de conduire à une discrimination.
L’agence doit respecter la vie privée des travailleurs et ne peut demander ni utiliser des données à caractère personnel qu’avec leur consentement, dans l’intérêt du travailleur dans le cadre de son insertion professionnelle, et dans le respect de la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’agence doit permettre au client et aux travailleurs de consulter les données les concernant, et leur fournir, à leur demande, une copie de leur dossier après la fin de la mission.
L’agence ne peut demander ni utiliser d’informations sur l’employeur donneur d’ordre ou les travailleurs que dans le cadre de ses activités de placement.
L’agence doit fournir à l’employeur donneur d’ordre et aux travailleurs des informations correctes, complètes et dans les délais sur ses activités de placement et sur la nature de l’emploi proposé.
Les examens de personnalité et les tests psychologiques ne peuvent être effectués que par un psychologue ou sous sa responsabilité.
L’agence d’intérim ne peut exercer des activités de placement pour des offres d’emploi qui ne correspondent pas à un poste réel.
L’agence ne peut exercer d’activités menant à un emploi contraire à l’ordre public ou manifestement en infraction avec la législation sociale ou fiscale.
L’agence d’intérim ne peut exercer des activités de placement lorsqu’il s’agit d’un emploi en lien avec une grève, un lock-out ou une suspension de contrat de travail, en raison d’intempéries ou de manque de travail pour des raisons économiques.
L’agence peut effectuer du placement pour des travailleurs de nationalité étrangère uniquement si la réglementation relative à l’emploi de travailleurs étrangers est respectée.
L’agence ne peut se substituer à l’employeur donneur d’ordre dans les décisions d’embauche ou de licenciement, ni dans les négociations y afférentes.
L’agence d’intérim ne peut exercer ses activités sur la base d’une clause d’exclusivité.
14.1. Les agences de placement de prestataires du spectacle et de sportifs rémunérés ne peuvent percevoir d’honoraires, de commissions, de cotisations, de droits d’entrée ou d’inscription (ci-après appelés "commissions") que si les conditions suivantes sont remplies :
1° la commission est fixée à l’avance dans un contrat écrit entre l’agence et le client. Si le placement privé est proposé avec d’autres services, les commissions doivent être détaillées séparément pour chaque service ;
2° le travailleur marque son accord exprès et préalable sur la commission ;
3° chaque partie dispose d’un exemplaire original du contrat.
14.2.
La commission pour le placement d’un artiste est calculée sur la rémunération qu’il percevra pour sa prestation.
La commission pour le placement d’un sportif rémunéré est calculée sur son revenu brut annuel total prévu, pour toute la durée de son contrat.
Toute agence d’intérim doit être agréée.
Dans toute communication externe (contrats, offres, factures, courriers, e-mails, annonces dans la presse ou les médias audiovisuels, sites web), l’agence doit mentionner son numéro d’agrément.
L’agence doit remettre ce texte à toute personne faisant appel à ses services de placement privé, ou l’afficher intégralement dans ses locaux accessibles au public, à un endroit bien visible.
Les agences dont l’activité consiste à diffuser des offres d’emploi via les médias (presse, internet, radio, TV…) doivent également publier ce texte dans son intégralité ou indiquer clairement l’endroit (ex. adresse internet) où il est disponible. Ce texte doit être fourni gratuitement sur simple demande.
L’agence doit adhérer au code de conduite et en respecter les dispositions. Le code de conduite fait partie intégrante du présent texte.
Plainte
Les plaintes pour infraction présumée à la législation sur le placement peuvent être adressées à :
Departement Werk en Sociale Economie
Service Migration et Bureaux de Placement
Ellipsgebouw – Boulevard Roi Albert II, 35, boîte 21 – 1030 Bruxelles
📞 02 553 44 73 – 📠 02 553 44 22
📧 arbeidsbemiddeling@vlaanderen.be
Pour être recevable, la plainte doit être motivée et décrire clairement l’infraction présumée.
L’anonymat du plaignant est garanti.
Les plaintes peuvent également être adressées à :
Departement Werk en Sociale Economie
Inspection de l’Emploi
Ellipsgebouw – Boulevard Roi Albert II, 35, boîte 20 – 1030 Bruxelles
📞 02 553 08 88 – 📠 02 553 42 71
📧 werkgelegenheid.inspectie@vlaanderen.be
Le service compétent pour le contrôle et l’application du décret sur le placement est :
Departement Werk en Sociale Economie
Inspection de l’Emploi
Ellipsgebouw – Boulevard Roi Albert II, 35, boîte 20 – 1030 Bruxelles
📞 02 553 08 88 – 📠 02 553 42 71
📧 werkgelegenheid.inspectie@vlaanderen.be