1. Les présentes conditions générales sont établies conformément à la législation en vigueur, à savoir la loi du 24 juillet 1987 relative au travail temporaire, au travail intérimaire et à la mise à disposition de travailleurs au profit d'utilisateurs, y compris les CCT applicables du CNT et de la CP322 pour le travail intérimaire, ainsi que la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques du commerce.
2. Les intérimaires sont mis à disposition selon les conditions convenues lors de la demande et selon les présentes conditions générales, qui font intégralement partie du contrat conclu entre l'utilisateur et 2WORK NV, et qui ont été rédigées conformément à la loi du 24 juillet 1987. Toute dérogation à ces conditions générales doit être convenue par écrit.
3. Les présentes conditions générales, et en particulier l’article 20, s’appliquent dès que l’utilisateur confie une demande à 2WORK NV et que 2WORK NV propose des candidats à l’utilisateur.
4. Conformément à la CCT 38 quater du 14/07/1999, 2WORK NV ne peut pas traiter les candidats de manière discriminatoire ; par conséquent, l’utilisateur ne peut formuler dans sa demande que des critères pertinents pour la fonction.
5. L’utilisateur s’engage à communiquer à 2WORK NV, dès le début et pendant toute la durée du contrat, toutes les informations nécessaires, ainsi que tout changement, immédiatement et de préférence par écrit. Sans être exhaustif, cela concerne notamment les cas suivants :
- la raison de faire appel à du travail intérimaire et la présence ou non d’une délégation syndicale ;
- les conditions de rémunération du personnel fixe, y compris les primes et avantages usuels dans l’entreprise de l’utilisateur, ainsi que les modalités d’octroi ;
- les activités, le poste de travail, les qualifications professionnelles requises, les résultats des évaluations de risques, la surveillance médicale et les équipements de protection individuelle ;
- toute situation de grève, lock-out ou autre forme de chômage temporaire ;
- tout accident de travail ;
- les formalités Dimona, pour lesquelles toutes les informations doivent être transmises avant le début de la mise à disposition de l’intérimaire ;
- la non-prolongation d'une mission.
L’utilisateur est seul responsable des conséquences résultant d’un manquement, d’un défaut ou d’une erreur dans la communication de ces informations. Toute correction et/ou tout coût en résultant donnera lieu à une facturation supplémentaire à l’utilisateur.
6. L’utilisateur est responsable de l’application correcte des motifs et des délais du travail intérimaire. Dans les cas prévus par la loi, il veille à obtenir les autorisations et à effectuer les communications nécessaires concernant l’emploi des intérimaires.
7. 2WORK NV ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à l’absence ou à l’arrivée tardive de ses intérimaires.
8. L’utilisateur ne peut pas faire appel aux services de 2WORK NV en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Dans ces cas, l’utilisateur doit en informer immédiatement et par écrit 2WORK NV. Le retrait obligatoire des intérimaires dans ces circonstances ne donne lieu à aucun dédommagement de la part de 2WORK NV à l’utilisateur.
9. Pendant toute la durée de l’occupation de l’intérimaire chez l’utilisateur, ce dernier est, conformément à l’article 19 de la loi du 24 juillet 1987, responsable de l’application de la législation relative à la réglementation et à la protection du travail en vigueur sur le lieu de travail. L’utilisateur doit traiter les intérimaires de manière équivalente à son propre personnel fixe, notamment en ce qui concerne la durée du travail, la réduction du temps de travail, les compensations, les pauses, les jours fériés, le travail dominical et de nuit, ainsi que le bien-être au travail.
10. La responsabilité civile prévue à l’article 1384, alinéa 3, du Code civil incombe à l’utilisateur. Il est donc seul responsable de tout dommage causé par l’intérimaire à des tiers. Il est recommandé d’inclure une "clause intérim" dans l’assurance responsabilité civile de l’utilisateur. 2WORK NV n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’intérimaire à l’utilisateur pendant ou à l’occasion de son occupation. La responsabilité de 2WORK NV n’est pas engagée non plus en cas de détérioration, de perte, de vol ou de disparition de matériel, d’argent ou de biens confiés à l’intérimaire. Concernant la sélection, la responsabilité de 2WORK NV ne pourra jamais être engagée si l’utilisateur effectue lui-même la sélection des candidats intérimaires. 2WORK NV ne peut pas non plus être tenue responsable des prêts, avances, en nature ou en espèces, éventuellement accordés par l’utilisateur à l’intérimaire. En outre, toute récupération de frais liés à l’usage privé du téléphone, aux repas pris au restaurant d’entreprise, aux achats autorisés, etc., se fera sans l’intervention de 2WORK NV.
11. Conformément à l’article 10 de la loi du 24/07/1987, les intérimaires ont droit au même salaire brut, y compris les indexations, les augmentations conventionnelles, les primes, chèques-repas et autres éléments salariaux, que s’ils étaient engagés directement par l’utilisateur. En vertu de l’article 5 des présentes conditions générales, l’utilisateur est tenu de communiquer ces informations salariales à 2WORK NV. L’utilisateur est seul responsable des conséquences d’une communication tardive, incomplète ou erronée. Toute rectification et/ou tout coût en découlant donnera lieu à une facturation supplémentaire à l’utilisateur.
12. L’intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l’entreprise en matière de sécurité et d’hygiène du travail. L’intérimaire ne peut exécuter que les tâches mentionnées dans la fiche de poste de travail ou, si aucune fiche n’est requise, dans les conditions commerciales particulières, plus précisément dans la description du poste, les qualifications requises et le résultat de l’évaluation des risques. Conformément à l’arrêté royal du 15/12/2010, l’utilisateur doit, dans les cas prévus, compléter la fiche de poste et la transmettre à 2WORK NV avant la mise à disposition de l’intérimaire. Lors de la rédaction de cette fiche, l’utilisateur a sollicité l’avis de son service de prévention et du médecin du travail. L’utilisateur assume (conformément à l’article 11 de l’AR du 15/12/2010) la responsabilité finale de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que du nettoyage, des réparations et du maintien en bon état d’usage, même si un accord commercial différent a été conclu à ce sujet avec 2WORK NV.
13. En cas d’accident du travail impliquant un intérimaire, l’utilisateur doit, après avoir pris toutes les mesures d’urgence, avertir immédiatement 2WORK NV et fournir toutes les informations nécessaires à la déclaration de l’accident. Tout retard ou manquement peut entraîner la responsabilité directe de l’utilisateur.
14. L’utilisateur est seul responsable du renvoi du contrat client signé et du (suivi du) retour des fiches de prestations dûment complétées et signées. À défaut, l’utilisateur ne pourra invoquer l’absence de signature au détriment de 2WORK NV, et 2WORK NV facturera les prestations réellement effectuées par l’intérimaire.
15. En signant la fiche de prestations, l’utilisateur confirme l’exactitude des prestations déclarées et l’exécution effective du travail par l’intérimaire. Cette signature devra intervenir immédiatement après la fin des prestations concernées, afin de ne pas entraver le traitement rapide et correct du paiement des salaires par 2WORK NV. L’utilisateur ne contestera pas la validité de la signature de ses préposés ou mandataires. En cas de traitement automatisé des prestations, l’utilisateur accepte les données transmises électroniquement à 2WORK NV, sauf convention écrite contraire. L’utilisateur est seul responsable des erreurs dans la transmission automatisée.
16. La facturation se fait sur base :
- des prestations mentionnées sur les fiches de prestations ou transmises par voie électronique par l’utilisateur, avec un minimum correspondant aux heures demandées par l’utilisateur, sauf si l’intérimaire a presté moins d’heures de son propre fait et que l’obligation d’information de l’article 5 a été respectée ;
- à défaut de fiches signées par l’utilisateur, sur base des prestations effectivement réalisées par l’intérimaire, avec un minimum égal aux heures et jours non prestés mais rémunérés au personnel fixe (jours fériés extra-légaux, congés, jours-pont, etc.), considérés comme prestations et facturés en tant que tels ;
- du coefficient et/ou tarif convenu, majoré en cas d’augmentation des charges patronales directes ou indirectes ou de tout autre facteur influençant le coût salarial réel ; ce tarif sera également unilatéralement majoré par 2WORK NV en cas d’augmentation du salaire de base de l’intérimaire suite aux indexations et augmentations salariales conventionnelles applicables chez l’utilisateur ;
- des autres éléments salariaux visés à l’article 11 des présentes ;
- des autres accords tarifaires écrits, majorés de la TVA applicable.
Pour les prestations spéciales (heures supplémentaires, travail en équipe, de nuit, le dimanche, jours fériés, etc.), l’intérimaire est rémunéré selon la législation ou la CCT applicable chez l’utilisateur. Le supplément salarial correspondant sera facturé au même coefficient que celui appliqué au salaire de base de l’intérimaire ou utilisé pour calculer le tarif.
17. Toute plainte concernant les factures doit parvenir à 2WORK NV dans les huit jours calendrier suivant la date de facturation, par écrit et dûment motivée. Passé ce délai, la plainte ne sera plus recevable.
18. Les factures de 2WORK NV sont payables à réception, nettes et sans escompte. En cas de non-paiement à réception, le montant dû portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt annuel de 10 %. En outre, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 125 € et un maximum de 12.500 €, sera due si la facture reste impayée plus de 30 jours après échéance. L’émission de traites n’entraîne aucune dérogation ni novation de dette. L’intérimaire n’est pas autorisé à encaisser nos factures. En cas de retard de paiement, de traite protestée, de chèque impayé, de faillite, de concordat ou de toute circonstance mettant en péril la créance de 2WORK NV, celle-ci se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat en cours et/ou d’exiger dans les 24 h le paiement immédiat de toutes les créances, même non échues, par lettre recommandée, sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
19. En cas de non-respect par l’utilisateur de ses obligations légales ou des présentes conditions générales, ou en cas de non-paiement, 2WORK NV a le droit de considérer les contrats en cours comme résiliés sans indemnité et de retirer immédiatement ses intérimaires.
20. En cas d’embauche prématurée : Si l’utilisateur conclut une relation de travail avec l’intérimaire (pour la même ou une autre fonction) avant la fin d’une période minimale de 120 jours prestés, sans intervention de 2WORK NV, il devra verser à 2WORK NV une indemnité équivalente à 20 % du salaire brut annuel de l’intérimaire concerné. Cette indemnité forfaitaire est basée sur l’accord entre parties selon lequel ce montant correspond aux coûts supportés par 2WORK NV pour la prospection, la sélection et le manque à gagner. 2WORK NV peut toujours prouver un dommage plus élevé.
Cette indemnité est également due si l’intérimaire, après la fin de sa mission, conclut une relation de travail avec l’utilisateur, pour autant que moins de 120 jours prestés ne se soient écoulés entre le premier jour d’intérim et le premier jour de cette relation.
L’utilisateur s’engage à informer 2WORK NV par écrit à l’avance de son intention d’engager l’intérimaire.
Sont considérées comme « relation de travail avec l’intérimaire » :
- un contrat de travail conclu entre l’utilisateur et l’intérimaire ;
- la mise à disposition de l’intérimaire via un tiers (autre agence d’intérim, etc.) ;
- un contrat d’entreprise avec l’intérimaire ou avec un tiers qui l’a engagé à cet effet ;
- tout engagement entre l’intérimaire et une entité tierce liée à l’utilisateur (groupe, filiale, société affiliée au sens du Code des sociétés).
Sont considérés comme :
- intérimaire : le candidat sélectionné par 2WORK NV, proposé à l’utilisateur ou mis à disposition via contrat de travail intérimaire ;
- salaire brut annuel : soit le dernier salaire horaire x heures moyennes hebdomadaires dans le secteur x 4,33 x 13,92 ; soit, pour un candidat pas encore engagé, le salaire applicable pour la fonction (min. barèmes CP de l’utilisateur) x même formule.
21. Si le présent contrat concerne la mise à disposition d’intérimaires auprès d’utilisateurs relevant des CP 144 et 145, dans le cadre d’un travail occasionnel avec application d’une cotisation sociale forfaitaire (AR du 22/12/2004), les dispositions suivantes s’appliquent également :
L’utilisateur s’engage à inscrire dans le registre de présence les intérimaires mis à disposition par 2WORK NV dans le cadre de l’emploi occasionnel.
L’utilisateur déclare que les intérimaires concernés n’ont pas travaillé pour lui, au cours du trimestre en cours ni des deux trimestres précédents, sous une autre qualité que celle de travailleur occasionnel, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une autre agence d’intérim.
En cas d’inexactitude des informations fournies par l’utilisateur ou si les intérimaires ne sont pas inscrits dans le registre de présence, l’utilisateur sera tenu de rembourser à 2WORK NV tous les montants que cette dernière devra verser à l’ONSS à cause d’une mauvaise application du régime des cotisations sociales dans le cadre du travail occasionnel en CP 144 et/ou 145.
22. Le service compétent pour la prévention et la protection au travail de l’utilisateur analyse tout accident grave survenu à un intérimaire et prend contact avec le conseiller en prévention de 2WORK NV, qui collaborera à cette enquête. Le service compétent de l’utilisateur établira un rapport circonstancié et l’enverra à l’Inspection fédérale du travail dans les 10 jours suivant l’accident. Si un expert externe est désigné par cette Inspection, les frais seront à charge de l’utilisateur. En cas d’accident de travail très grave, l’utilisateur informera l’Inspection fédérale dès que possible.
23. En cas de rupture unilatérale du contrat, sans embauche prématurée :
Sur base de l’article 1226 et suivants du Code civil, l’utilisateur qui rompt unilatéralement et prématurément le contrat devra verser à 2WORK NV une indemnité forfaitaire égale au montant des factures que 2WORK NV aurait émises si le contrat avait été pleinement exécuté, avec un minimum de 125 euros par jour calendaire.
Cette disposition s’applique également en cas de nullité du contrat entre l’utilisateur et 2WORK NV due au non-respect par l’utilisateur de ses obligations légales ou à cause de données erronées communiquées à la conclusion du contrat.
2WORK NV se réserve toutefois le droit de réclamer une indemnité supérieure à condition d’en prouver l’ampleur.